Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente du site :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à toute utilisation du site de commerce en ligne www.ineocare.ch et tout achat effectué par le biais du site www.ineocare.ch (ci-après « le Site») et les relations contractuelles entre :

D’une part : Ineo Group SA (ci-après « la Société »), ayant son siège social à 1297 Founex, Suisse, propriétaire et opérateur du Site,

et d’autre part : le Client. Le terme Client est utilisé en tant que terme générique couvrant à la fois le masculin et le féminin. Par Client on entend le visiteur du Site et le consommateur final acheteur des produits disponibles à la vente sur le Site, pour une utilisation privée et non professionnelle, ce qui exclut tous les distributeurs et revendeurs qui ne sont pas autorisés à acheter des produits sur le Site pour un usage autre que personnel en tant que consommateur final. L’usage du Site et la passation de commande sont réservés aux Clients ayant une adresse de livraison des produits, en Suisse.

L’acquisition d’un bien ou d’un service auprès de la Société à travers le Site n’est disponible que pour les Clients et implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGV, veuillez ne pas utiliser le Site.

1) Utilisation du Site et informations sur les produits :

a. Tous nos soins sont fabriqués en Suisse.

b. Les produits de soins doivent être conservés à température ambiante contrôlée, être utilisés dans les meilleurs délais après l’achat et ne dépasser en aucun cas les limites de durée d’utilisation préconisées après ouverture comme indiquées sur les tubes et récipients. La Société n’est en aucun cas responsable de la conservation des produits une fois qu’ils ont été expédiés.

c. Bien que tous les efforts aient été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le Site ou les supports imprimés, ni la Société ni ses fournisseurs ne peuvent certifier ou garantir formellement l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations présentées et ne peuvent être tenus responsables des conséquences, incidents ou dommages résultant de la transmission ou l’inexactitude des informations présentées.

d. L’Utilisation du Site est donc proposée sans garantie de fonctionnement et se fait aux risques du Client.

e. Les photos et vidéos présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et sont utilisées dans le seul but de présentation des produits.

f. Tous les produits font l’objet de tests d’usages selon les normes permettant de valider les revendications mises en avant sur les produits avec un panel minimum de dix personnes.

2) Santé & avertissement concernant les allergies :

a. La Société ne garantit pas l’absence de produits allergènes même s’ils ne sont pas mentionnés dans la liste des ingrédients.

b. La liste des ingrédients est disponible pour chacun des produits sur sa fiche produit sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance de cette liste d’ingrédients avant l’achat. La liste d’ingrédients est également disponible selon les produits sur les tubes, sur la notice, ou sur l’emballage, reçus par le Client après sa commande.

c. Nos produits sont préparés par des professionnels qui respectent les normes en vigueur concernant la fabrication de produits cosmétiques.

3) Enregistrement d’un compte Client :

a. Le Client a la possibilité d’enregistrer ses données et de bénéficier des services associés en enregistrant un compte Client sur le Site. Dans ce cas, le Client devra choisir un mot de passe permettant de l’identifier lors de ses interactions avec le Site et notamment lors du passage d’une commande. Le Client est seul responsable du choix de son mot de passe et de sa conservation en lieu sûr et confidentiel. Le Client est responsable de toute commande passée avec son mot de passe, même en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci.

b. Services additionnels liés au compte Client : le Site se réserve la possibilité d’introduire la notion de « Membre Premium » (ci-après MP) ou une autre appellation pour laquelle le Client pourra s’enregistrer de manière optionnelle afin de bénéficier de services additionnels tels que collecte de points de fidélité, invitation à des évènements, promotions et informations privilégiées sur les lancements produits notamment. L’enregistrement en tant que MP est dé-corrélé de l’enregistrement du compte Client et n’est pas indispensable dans le processus d’achat. Dans le processus d’enregistrement comme MP, le Client pourra être sollicité pour fournir des informations supplémentaires et, en tant que MP, des données liées aux visites effectuées par le Client sur le Site pourront être collectées afin de mieux le servir. Aucune de ces informations ne sera fournie à des tiers autres que des prestataires de la Société dans le but d’améliorer son service Clients. La Société s’engage à ce que les prestataires ayant accès à ces informations soient liés par la même Charte de Protection des Données que le Site lui-même ou par une charte de niveau au moins équivalent en matière de protection des données personnelles.

4) Commande & livraison :

a. Un Client qui souhaite acquérir un produit sur le Site doit obligatoirement :

i. Remplir les informations requises pour tout nouveau Client, ou s’identifier en tant que Client existant.

Le Client, qui déclare être légalement habilité à contracter selon les présentes CGV, est responsable de fournir les informations nécessaires au bon acheminement de la commande et s’engage à ce qu’elles soient complètent et sincères, notamment; nom et prénom du destinataire, email du Client, adresse de livraison précise et correcte, numéro de bâtiment et autres informations importantes pour la livraison.

ii. Indiquer les produits souhaités ainsi que les quantités demandées.

iii. Valider son acceptation des CGV : la confirmation de commande entraine la reconnaissance de la part du Client d’avoir lu et compris les CGV, l’acceptation de ces dernières, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions ou d’autres conditions, quelles qu’elles soient. Le Client accepte que cette reconnaissance des CGV se fasse en cochant la case correspondante sur le Site sans nécessiter de signature manuscrite. Le Client a la possibilité d’imprimer ces CGV à partir du Site et de les conserver pour son usage personnel. Le Client reconnait notamment avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de la Société via le Site en ce qui concerne la description des produits, leur composition, leurs restrictions et leurs modalités d’utilisation ainsi que les prix, coûts de transport et modalités de livraison. En acceptant les présentent CGV, le Client accepte également les conditions particulières des prestataires de services qui participent au processus de paiement et de livraison, notamment La Poste (https://www.post.ch/fr/pages/footer/conditions-generales-cg) et SIX Payment Services : voir également pour cela la Charte de Protection des Données.

iiii. Vérifier et valider sa commande aux conditions prévues, effectuer le paiement et s’acquitter du montant dû.

b. Validation de la commande :

i. Le Client accepte le processus de commande en ligne mis en place par le Site comme ayant valeur d’engagement de commande et de paiement de sa part.

ii. La Société communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande au Client une fois le processus accepté et terminé.

iii. Ce courrier électronique et les CGV applicables au moment de la commande représenteront alors le contrat de vente liant la Société et le Client.

iiii. La Société se réserve le droit de ne pas confirmer ou de résilier une commande Client, notamment en cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure mais aussi pour d’autres raisons éventuelles telle que, sans limitation de cause ni que la Société ait à fournir de raison, des quantités sans rapport avec un usage privé des produits. Dans ces cas, le Client sera informé de la non-confirmation de sa commande et sera remboursé.

v. La facture de chaque commande sera envoyée au Client sur l’email indiqué lors de son enregistrement, après traitement de sa commande.

c. Modalités et délais de livraison :

i. La Société expédie généralement ses produits dans un délai inférieur à 30 jours, toutefois, la Société ne peut être tenue pour responsable d’un délai supérieur quelle que soit la cause du retard.

ii. Le délai de livraison de nos partenaires en Suisse est généralement inférieur à 5 jours, toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un délai supérieur.

iii. Si un produit venait à ne plus être disponible la Société en informerait le Client qui pourrait alors annuler sa commande et être remboursé ou, si possible, modifier sa commande.

iiii. En cas d’absence du destinataire ou de la personne devant récupérer le colis (ou la lettre) au moment de la livraison par la Poste suisse, et selon l’option de livraison choisie par le Client au moment de sa commande, le colis (ou la lettre) sera soit déposé dans sa boite auxiliaire, soit déposé dans le bureau de poste le plus proche. Il sera ensuite de la responsabilité du Client de récupérer sa commande dans les délais imposés par la Poste.

v. La Société se réserve le droit de fractionner ou de grouper les livraisons d’une commande en cas de non disponibilité d’un produit ou, en cas de commandes multiples pour un même Client à une même adresse, à regrouper les commandes en une même livraison.

vi. La Société se réserve le droit de suspendre la livraison d’une commande notamment si elle soupçonne un risque de vol d’identité. La Société pourra alors contacter le Client directement pour lever le doute.

vii. Les risques de livraison sont transférés au Client dès la remise de la commande au transporteur.

d. La Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer l’utilisation du Site sans préavis et sans avoir à fournir de raison et n’est pas responsable des contraintes et dommages que cela pourrait occasionner à des tiers. La responsabilité de la Société est limitée au traitement des commandes passées avant la fermeture du Site dans la limite des présentes CGV.

5) Prix et modalités de paiement :

a. Les prix sont affichés sur le Site en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA suisse.

b. Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix des produits et font l’objet de conditions particulières, détaillées dans le processus de commande afin de valider le prix complet de la commande.

c. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses prix. En revanche les prix affichés au moment d’une commande sont les seuls qui font foi.

d. Le Client accepte de régler ses achats par un des moyens prévus sur le Site, en une seule fois dès la commande. Il accepte en outre les conditions générales des prestataires de services qui pourraient être utilisés pour les systèmes de paiement (voir Charte de Protection des Données).

e. En cas de refus de paiement par les systèmes de paiement utilisés par le site et quelle qu’en soit la raison, la Société se réserve le droit d’annuler la commande sans garantie de pouvoir livrer à nouveau les produits commandés.

f. La Société n’enregistre pas les données de transactions de paiement des Clients conformément aux législations en vigueur. Il est donc de la responsabilité du Client d’enregistrer ces données et certificats pour son usage ultérieur.

6) Modification, réclamation, annulation ou retour :

a. Aucune modification de commande n’est possible après confirmation finale du Client sur le Site conformément au paragraphe 4.b. L’envoi d’un courrier électronique au Client après sa commande tient lieu de confirmation de commande de la part de la Société.

b. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la commande à la réception. Si une différence apparait entre le courrier électronique de confirmation de commande et le contenu de la livraison ou avec la facture, le Client dispose d’une semaine pour déposer une réclamation. Pour cela il devra informer la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : info@ineocare.ch

c. La Société s’engager à corriger les erreurs qui ont été commises par rapport au mail de confirmation de commande, étant entendu que tout produit qui sera retourné en dehors de son emballage d’origine, ouvert ou utilisé ne pourra pas être remboursé, toute erreur de facturation sera corrigée et ce à la seule appréciation de la Société . Après analyse de la requête le Client recevra si nécessaire le détail des modalités de retour, d’échange ou de remboursement des produits. Aucun retour ne sera remboursé sans validation préalable et l’attribution d’un numéro de retour par la Société.

d. Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, la Société n’accepte aucun retour de marchandise, pour quelque motif que ce soit, en dehors de ceux exprimés au point b. du présent article.

7) Protection des données personnelles :

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir lu et accepté la Charte de Protection des Données présentée sur le Site comme faisant partie intégrante des présentes CGV et notamment :

a. Le Site gère les données personnelles suivant des préceptes en conformité avec la loi suisse sur la protection des données personnelleshttps://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html.

b. En créant son compte client, le Client accepte de recevoir des offres et informations de la part de la Société.

c. Le Client peut à tout moment se désinscrire de ce service en allant dans son espace personnel.

d. Le Client accepte que ses données soient récoltées et stockées par la Société, dans le but de procéder au traitement de ses commandes ainsi que pour lui adresser des offres personnalisées. Ceci exclu les données de cartes bancaires et de paiement.

e. La Société s’engage à traiter ces informations de façon confidentielle sur le principe de la bonne foi et en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter tout traitement par des tiers non autorisé. Toutefois, la Société ne peut garantir l’inviolabilité du stockage de ces données personnelles.

f. Communication avec la Société : Les communications avec la Société ne sont pas considérées comme confidentielles et le Client reconnait que les communications par courrier électronique ne sont pas entièrement sécurisées et accepte donc les risques liés à ce mode de communication.

8) Propriété intellectuelle :

a. Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, totale ou partielle, du Site et de son contenu, notamment les textes, photos, vidéos, commentaires, design, marque, logo, CGV, conditions d’utilisation, Charte de Protection des Données qui sont la propriété exclusive de la Société est interdite sauf autorisation expresse, écrite de la Société.

b. La Société se réserve la possibilité de lancer toute procédure adaptée si elle juge qu’une violation a été commise.

c. Les logos, images et liens qui sont mentionnés sur le Site et qui n’appartiennent pas à la Société, sont présentés pour améliorer votre expérience sur le Site et ne constituent en rien un lien quelconque avec la Société qui ne saurait être tenue pour responsable des contenus, du bon fonctionnement ou de l’usage que le Client en fera. Il est de la responsabilité du Client de lire les conditions d’utilisation, la Charte de Protection des données personnelles et les Mentions Légales de ces sites.

9) Interdiction de revente :

a. Toute vente, revente, distribution, don ou autre de produits distribués par le Site et la Société en général est strictement interdite, sans autorisation expresse écrite de la Société.

b. La Société se réserve le droit de lancer toute procédure qui lui semblera adaptée en cas de non-respect de cette clause, et à demander des dommages et intérêts ou toute autre compensation qu’elle jugera appropriée.

10) Documents contractuels et droit applicable :

a. La Société remet régulièrement à jour sur le Site ses CGV. Les CGV d’une commande sont celles en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande sur le Site par le Client.

b. Le Client est responsable de conserver les documents contractuels mis à disposition par la Société concernant ses commandes, notamment les CGV applicables et la confirmation de commande reçue par courrier électronique.

c. Toute disposition des présentes CGV qui serait jugée comme n’étant pas en conformité avec le droit suisse, notamment en raison de l’évolution de la législation en ce qui concerne le commerce électronique, sera partiellement ou en totalité de l’article concerné, réputée non existante et remplacée par les dispositions les plus proches possible et en conformité avec la législation en vigueur, sans que cela ne remette en cause la validité des autres dispositions des présentes CGV.

d. Langue : les présentes CGV sont rédigées en Français et traduites en allemand et en anglais. En cas de litige sur la traduction, la version Française fait foi.

e. Le droit applicable à ces présentes CGV est le droit suisse et le for exclusif est à Lausanne.

Dernière mise à jour le 16.07.2018